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Conditions générales de vente Adaptiv’prévention


Conditions générales de vente


1. Champ d’application et définitions


Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes commandes passées par le client auprès d’Adaptiv’Prévention et à tous les contrats de vente, en ce compris toute prestation de service accessoire. Ces conditions générales de vente excluent, à défaut d’acceptation écrite de la part d’Adaptiv’prévention, toutes les conditions générales et particulières d’achat du Client.

Le Client est défini comme étant la personne représentant valablement une personne morale ou sa propre affaire et marquant son accord sur le bon de commande, offre, devis ou contrat de services émis par Adaptiv’prévention.

Le cas échéant, les présentes conditions générales de vente sont, complétées par les conditions particulières spécifiées entre les parties. En cas de divergences ou d’incohérences entre les conditions générales et les conditions particulières, ces dernières prévalent sur les présentes conditions générales.

Sauf preuve contraire, le client reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente et en avoir pris connaissance.

Si l’une des dispositions des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable ou invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions des conditions générales de vente.

Le fait que Adaptiv’Prévention ne se prévale pas, à un moment donné, des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement desdites conditions.

 

2. Offre, commande, contrat de service


La commande, le contrat ou devis contresigné de service expriment le consentement du Client de manière irrévocable.


Le bon de commande, le devis ou le contrat de service précisent au minimum et de manière ferme, le service (détail et objet des prestations, modalités pratiques d’exécution, conditions de paiement, délai de réalisation, etc.).


Les tarifs indiqués dans les offres Adaptiv’Prévention restent valables pour une durée de trente (30) jours suivant la date du devis, sauf stipulation contraire.


Adaptiv’Prévention n’est liée par une demande de prestation que lorsqu’elle réceptionne l’accord du Client indiqué en toutes lettres sur l’offre de services.


L’acceptation de l’offre de service, traduite par la signature du Client sur le devis, vaut contrat.


Toute annulation, modification de commande ou du contrat de service par le Client doit être notifiée par lettre recommandée au siège social de de la société Adaptiv’Prévention ou par courriel avec accusé de réception et de lecture à l’adresse suivante : contact@adaptiv-prevention.com

 

 3. Les services en matière d’eLearning


Adaptiv’Prévention propose un service d’hébergement pour ses partenaires organismes de formation, institutions, entreprises ou associations.

Adaptiv’Prévention héberge son activité sur une plateforme LMS appartenant à adaptiv’Prévention qui est une plateforme d’apprentissage en Cloud dotée de 8 produits mis à disposition et opérationnels dès la mise en place de la période d’essai gratuit de 60 jours, qui n’est pas ouverte aux services webmail Gmail, Yahoo et Hotmail.

Adaptiv’prévention permet de concevoir facilement des modules de formation personnalisés, d’intégrer les supports de formation du Client, d’importer des contenus, d’évaluer les compétences des apprenants sur base de questionnaires d’évaluation en ligne ou en présentiel.

Adaptiv’Prévention offre au Client une écoute à la spécificité de son projet, une adaptation de ses produits et services, une personnalisation graphique et de scénarisation, ainsi qu’une réactivité tant sur le plan des interventions techniques que sur celui de l’accompagnement du projet de formation.

 

4. Obligations d’ Adaptiv’Prévention


Adaptiv’Prévention doit exécuter le travail promis ainsi que toutes les autres prestations convenues dans le contrat. Suivant les cas, Adaptiv’Prévention peut être tenu à une obligation de résultat. 

Adaptiv’Prévention s’engage à respecter le secret professionnel et à sécuriser l’information des inscrits dans le respect des règles RGPD.

Enfin, lorsque Adaptiv’Prévention est engagé pour concevoir un programme de formation en ligne, il doit s’assurer que ce dernier, au moment de sa cession, réponde aux besoins du Client et également aux obligations légales prévues ou prévisibles pour sa durée de vie.

 

5. Obligations du Client


Le Client s’engage à payer le prix convenu à Adaptiv’Prévention en contrepartie de ses services. Il doit également permettre à Adaptiv’Prévention de réaliser ses prestations de manière convenable et lui fournir les informations et/ou accès nécessaires.


Le Client a également une obligation de réception. Ce devoir consiste à accuser réception du produit fourni et personnalisé et à donner son approbation à Adaptiv’Prévention après avoir vérifié que l’élément livré est conforme à ce qui a été convenu.

 

6. Prix et modalités de paiement


Le prix s’entend pour les fournitures et/ou services délivrés en France, et dans toute l’Union Européenne frais de déplacement, d’hébergement et TVA compris.

Sauf convention écrite contraire, les factures sont payables à 45 jours fin de mois, en euros et au siège social de la société.


Les factures sont payables par virement électronique sur le compte bancaire d’Adaptiv’Prévention.

Le non-paiement d’une facture à l’échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’exigibilité immédiate de toute somme due par le Client, quelles que soient les modalités de facilité de paiement octroyées auparavant.

À défaut d’un paiement à son échéance, Adaptiv’Prévention se réserve le droit de suspendre les prestations en cours sans préavis ni indemnités et sous réserve de tous droits.

 

7. Durée et fin du contrat


Sauf convention écrite contraire, les contrats émis sont conclus pour des prestations ponctuelles et prennent fin lorsque les parties ont exécuté l’ensemble de leurs obligations.


Chacune des parties peut mettre fin au contrat :

  • Immédiatement, sans préavis ni indemnité et sans recours préalable à une juridiction en cas de manquement grave aux présentes conditions générales. Est considéré comme manquement grave le non-respect des obligations respectives des parties, le défaut de paiement, la faute professionnelle, le défaut de prévoyance, la négligence etc.

  • Immédiatement, sans préavis ni indemnité et sans recours préalable à une juridiction en cas de force majeure qui fait obstacle à l’exécution du contrat depuis plus de trente (30) jours.


8. Retard de paiement – Clause pénale


Toute somme impayée à son échéance sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’intérêts de retard conventionnels d’un montant annuel de 12 % à partir de la date d’échéance de la facture jusqu’au complet paiement.

 

Toute somme impayée à son échéance entraînera la débition de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire d’un montant total de 15 % de la somme en principal, intérêts et frais, avec un montant minimum de 100 euros, sans préjudice des frais éventuels de justice.

 

9. Rupture unilatérale du contrat – Clause pénale

 

En cas de résiliation unilatérale de toute vente par le Client, hors les circonstances prévues dans les présentes conditions générales de vente à l’article 6 et 7, celui-ci est redevable à Adaptiv’Prévention, à titre d’indemnité de dédit, d’une somme égale à 20 % du montant total de la commande.

 

10. Garanties et responsabilité


Adaptiv’Prévention s’engage à apporter tout le soin nécessaire à l’exécution des missions qui lui sont confiées par le Client. Adaptiv’Prévention s’oblige tout particulièrement à ne travailler qu’avec du personnel qualifié et déclaré. Adaptiv’Prévention exerce ses activités dans les règles de l’art et en respectant le secret professionnel.

Adaptiv’Prévention est tenu à une obligation de moyen concernant sa plateforme d’e-learning et à une obligation de résultat lorsque Adaptiv’Prévention s’engage à procurer au Client un résultat déterminé.

Dans tous les cas, sa responsabilité ne pourra être engagée que pour un défaut de négligence, de prévoyance, de précaution ou d’incompétence dûment établi (faute essentielle et déterminante) ou si le résultat promis n’a pas été atteint.

De plein droit et sans formalité, la responsabilité de Adaptiv’Prévention sera dégagée en cas d’événement ne permettant pas la poursuite normale de ses prestations, engendrant un retard, ou plus généralement, par un cas de force majeure. Il est entendu par « cas de force majeure » tout événement imprévisible ou irrésistible ou extérieur, ces trois critères étant alternatifs.

Il en va de même en cas d’omissions, d’inexactitudes résultant de renseignements erronés transmis par le Client ou par un tiers.

Adaptiv’Prévention ne sera tenu à aucune indemnisation pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages causés suite à la défaillance des services d’ Adaptiv’Prévention.

Adaptiv’Prévention assure gratuitement un suivi d’assistance par téléphone ou par courriel pendant toute la durée des prestations ainsi que pendant une période 6 mois après la fin ce celles-ci.

 

 

11. Propriété intellectuelle


Les créations (supports informatiques, méthodes, outils, savoir-faire, analyses, logos, logiciels, documentations, etc.) créées par Adaptiv’Prévention sont protégées par la législation en matière de propriété intellectuelle et restent sa propriété pleine et entière, sauf disposition expresse en sens contraire.


Ces créations ne peuvent être utilisées par le Client que dans le cadre des conventions de l’offre partenaire qui ont été conclues synallagmatiquement sauf autorisation expresse en sens contraire.


Le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter ou de modifier, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel ou à des tiers les supports informatiques, écrits ou autres ressources mis à disposition sans l’accord préalable et écrit d’Adaptiv’Prévention.


En ce qui concerne les développements spécifiques commandés par le Client, Adaptiv’Prévention pourra utiliser leur contenu (enseignements) afin de réaliser des développements spécifiques pour des tiers.


 

 

12. Confidentialité et protection des données à caractère personnel


Adaptiv’Prévention s’engage, dans le cadre des missions qui lui sont confiées, à respecter le secret professionnel et à faire montre de dignité, de probité et de délicatesse.


L’ensemble des données à caractère personnel collectées dans le cadre des prestations de services visées par les présentes conditions générales est traité conformément aux règles RGPD.


Ces données sont conservées uniquement pour des actions spécifiques liées aux missions confiées à Adaptiv’Prévention et ne sont, en aucun cas, transmise à des tiers à des fins de marketing.


Le Client dispose de la possibilité :

  • de s’opposer, sur simple demande et gratuitement, au traitement de ses données personnelles à des fins de marketing direct ;

  • d’accéder, gratuitement, aux données le concernant conservées par le prestataire et d’obtenir rectification des données qui seraient incomplètes, inexactes ou non pertinentes.

  • de s’opposer, pour des raisons sérieuses et légitimes, à ce que les données conservées fassent l’objet d’un traitement.

  • d’exiger la suppression des données personnelles transmises.


Adaptiv’Prévention peut divulguer à des tiers des informations personnelles sur requête de toute autorité légalement autorisée à en faire la demande. Adaptiv’Prévention peut également les divulguer si cette transmission est requise, en toute bonne foi, pour se conformer aux lois et règlements, pour protéger ou défendre ses droits ou ses biens.

 


 

 

13. Contestations


Les contestations relatives aux prestations commandées doivent être introduites dans les trois cent soixante cinq (365) jours ouvrables (date du cachet postal faisant foi) suivant l’exécution et ce, par lettre recommandée adressée au siège social d’Adaptiv’Prévention, sous peine d’irrecevabilité.


Les contestations relatives aux factures doivent également être formulées par écrit dans un délai de trois cent soixante cinq (365) jours à dater de la réception de la facture (date du cachet postal faisant foi), au siège social d’ Adaptiv’Prévention sous peine d’irrecevabilité.

 

14. Clause de médiation


Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif aux présentes conditions générales de vente ou découlant de leur interprétation ou de leur application sera soumis à une médiation.

À cet effet, les parties s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision.

Le médiateur sera choisi par les parties en fonction du tribunal compétent sur Niort ou sa région.


15. Tribunal compétent et droit applicable


Le contrat de vente et les présentes conditions générales sont régis par le droit français.


Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de ces conditions générales de vente qui ne peut être résolu à l’amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions de la ville de NIORT.